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Hébergement à l'extérieur du Québec et obligations des organismes publics

Les données d'Agreely sont hébergées au Canada, dans la région de Toronto (Ontario), donc à l'extérieur du Québec. Pour un organisme public, confier à Agreely la conservation ou l'utilisation de renseignements personnels pour son compte constitue une communication à l'extérieur du Québec au sens de l'art. 70.1 al. 3 de la Loi sur l'accès (RLRQ, c. A-2.1). Avant de verser des renseignements personnels dans Agreely, votre organisme doit réaliser sa propre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et conclure que les renseignements bénéficieraient d'une protection adéquate (art. 70.1 al. 1 et 2), conclure une entente écrite tenant compte des résultats de cette évaluation (art. 70.1 al. 2), confier le mandat par écrit avec les clauses prévues à l'art. 67.2 al. 2, et inscrire cette communication à son registre (art. 67.3).

Agreely agit comme mandataire au sens de l'art. 67.2. Agreely documente et consigne; il ne réalise pas cette évaluation à votre place et ne certifie pas le caractère adéquat de la protection.

Attestation requise pour le régime des organismes publics

Les renseignements des usagers d'un établissement de santé ou de services sociaux relèvent d'un régime distinct (la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, RLRQ c. R-22.1, « Loi 5 »), que la Loi sur l'accès exclut expressément (art. 2 (5°)). Ces établissements sont des organismes publics (art. 3 al. 1, énumérés à l'art. 7), mais leurs renseignements d'usagers ne sont pas couverts par cet outil.

Cet organisme n'est pas un établissement de santé ou de services sociaux visé à l'article 7 de la Loi sur l'accès (les renseignements des usagers relèvent de la Loi 5 / R-22.1, un régime distinct).

Rédaction sujette à révision par un conseiller juridique. L'assujettissement précis de chaque établissement doit être confirmé au cas par cas.

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